Mon locataire veut faire une garderie dans ma maison

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Mon locataire veut faire une garderie dans ma maison

Je suis propriétaire d’une maison, mon locataire souhaite faire une garderie, j’hésite même s’il propose un loyer plus élevé. Quels sont les risques ?

Si votre locataire exerce une activité commerciale et qu’il exerce celle-ci depuis 24 mois, il peut revendiquer un bail commercial de 9 ans. Il vous devient impossible de récupérer votre bien pour le vendre ou l’occuper.

Même au bout des 9 ans le bail est reconductible. Si vous demandez au locataire de partir vous êtes redevable d’une indemnité qui peut être très lourde.

Celle-ci est calculée en fonction du chiffre d’affaires, de l’emplacement, de la clientèle, du prix du déménagement. Ce type d’indemnisation se chiffre en millions.

Un grand nombre de terrains en ville sont gelés depuis des décennies du fait d’une occupation commerciale. Exemple garderie, pizzéria, ect….

Soyez vigilant, il vaut mieux refuser toute activité commerciale.

Pour ne pas prendre de risque, il est préférable de faire notifier par huissier votre désaccord, voir dénoncer le bail.

Si vous acceptez de percevoir des loyers alors que votre locataire exerce une activité commerciale durant + de 23 mois, le bail devient commercial, même si vous n’avez pas donné votre accord.

Par | 2018-01-24T16:18:40+01:00 décembre 22nd, 2017|Souci avec les locataires|0 commentaire

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