Droit du locataire en cas de vente du logement

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Droit du locataire en cas de vente du logement

Je suis locataire et mon propriétaire veut vendre, il me demande de partir rapidement. Quels sont mes droits ?

La vente appartement avec locataire déjà installé est encadrée par une législation stricte.

En premier lieu, le propriétaire doit avertir le locataire de la vente à venir.

Cette information doit se faire officiellement par courrier ou par huissier de justice. Le droit du locataire en cas de vente du logement le place en priorité. Le propriétaire doit indiquer le prix de vente et faire une proposition à son locataire en place. Le délai de réponse minimum est de deux mois.

Si le locataire ne compte pas donner suite à cette vente appartement, il bénéficie d’une période de 6 mois pour quitter les lieux. Le propriétaire peut tout à fait vendre son appartement en demandant à l’acquéreur de garder le locataire en place. Dans le cas contraire, le nouveau propriétaire peut demander à récupérer l’appartement pour y résider dans un délai de deux mois.

N’hésitez pas à contacter l’agence Aito Immobilier pour avoir d’autres informations sur ce cas de figure particulier.

Eventuellement, pour d’autres renseignements sur la vente appartement avec locataire et le droit du locataire en cas de vente du logement, lisez les articles de la loi du pays n°2012-26 du 10 décembre 2012.

Par | 2018-09-10T09:16:05+01:00 janvier 24th, 2018|je suis locataire|0 commentaire

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