Acheter une maison en couple : quelles conséquences ?

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Acheter une maison en couple : quelles conséquences ?

Acheter une maison en couple n’a rien d’anodin. La loi protège les individus et en cas de séparation, le partage des biens ne se fait pas de la même manière selon que vous soyez mariés, pacsés ou simplement concubins.

En cas de mariage sous le régime de la communauté, acheter une maison en couple devient un simple bien qui entre dans le cadre et le partage de celle-ci. Ce régime stipule que la communauté réduite aux acquêts comprend les biens acquis par le couple pendant toute la durée du mariage. Cette règle reste valable même si l’acte de vente ne mentionne qu’un seul des deux noms formant cette communauté.

Si rien n’est stipulé en amont de l’acquisition du bien immobilier, chacun des deux membres du couple est considéré propriétaire de la maison achetée. Cette règle s’exerce que l’achat ait été effectué par emprunt ou sur fonds propres. Toutefois, il est toujours possible de rajouter une clause signifiant que l’un des deux époux a participé à l’acquisition de la maison en engageant ses fonds propres et en indiquant le pourcentage du montant pris en charge. Une autre mention peut être apportée sur l’acte notarié si l’un des deux conjoints paye en totalité l’achat de la maison sur ses fonds propres. Dans ce cas de figure, le conjoint qui finance le projet est seul propriétaire du bien comme le stipule l’article 1434 du Code civil. Le bien immobilier ne fait alors pas partie de la communauté.

On retrouve ce cas de figure dans les mariages fondés sur le régime de la séparation de biens. Acheter une maison en couple dans cette configuration implique que celle-ci appartient aux deux conjoints au prorata de l’apport qui a été fait par chacun. Pour gérer ce bien immobilier au quotidien (administration ou mise en location), un mandat peut être donné à chaque conjoint qui pourra alors représenter l’autre.

Pour éviter toute mauvaise surprise, le mandat doit être établi de façon claire et précise, délimitant les droits et obligations de chaque mandataire, leur permettant d’agir dans un cadre bien spécifique. Un mandat dit « tacite » peut également être reconnu devant notaire. Celui-ci spécifie que l’un des deux conjoints a les pleins pouvoirs pour gérer intégralement le bien acquis.

Le mandataire pourra ainsi effectuer les actions suivantes :

  • Travaux
  • Gestion courante
  • Actes administratifs
  • Perception des loyers

Toutefois, les prérogatives du mandataire s’arrêtent là. Il ne peut en aucun cas donner ou vendre le bien.

En dernier lieu, en cas de concubinage, il existe deux choix possibles pour acheter une maison en couple. Celle-ci peut être acquise sous indivision ou en SCI.

Renseignez-vous auprès de votre notaire !

Par | 2018-06-06T09:00:56+01:00 janvier 30th, 2018|Acheter seule en couple ou en indivision|0 commentaire

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