Règles vote assemblée générale copropriété en Polynésie

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Règles vote assemblée générale copropriété en Polynésie

Quelles sont les règles vote assemblée générale copropriété en vigueur ?

Si vous êtes propriétaire d’un appartement en Polynésie française situé dans une copropriété, vous avez le droit de voter aux assemblées générales.

Comment fonctionnent les règles de vote en assemblée générale de copropriété ? Pour qui voter ? Qui prend les décisions ? Nos conseils pour y voir plus clair.

Quel est le nombre de voix dont dispose un copropriétaire en Polynésie ?

Le nombre de voix est calculé en fonction du nombre de millièmes possédé par chaque copropriétaire sur les parties communes. Un propriétaire a donc autant de voix qu’il a de parts. Les millièmes détenus sont stipulés dans le contrat de vente du lot ou sur l’état descriptif de division. Si vous êtes propriétaire d’un lot à Papeete ou dans le reste de la Polynésie française, vous devez vous référer à ces documents pour connaître l’importance accordée à vos votes.

Afin d’éviter les dérives, un copropriétaire disposant de plus de la moitié des parts a un nombre de voix limité. Ce dernier ne peut en effet excéder la totalité des voix détenues par les autres participants.

Quelles sont les règles de vote à respecter en AG de copropriété ?

Les votes de tous les propriétaires présents lors de l’assemblée générale sont comptabilisés. Les votes s’effectuent soit à main levée, soit par écrit. Ils ne peuvent en aucun cas être tenus secrets, étant donné que le nom et l’opinion de chaque votant doit être précisé dans les procès-verbaux de chaque session.

En cas d’indisponibilité, un copropriétaire peut être représenté lors de la séance. Pour se faire, il devra mandater une personne qui présentera un pouvoir de représentation daté et signé lors de la séance. Si le logement concerné appartient à 2 personnes, le nombre de voix n’est pas multiplié par 2.

Comment les décisions sont-elles prises entre copropriétaires ?

Chaque décision doit bien évidemment respectée les règles de vote assemblée générale copropriété. Elle doit obtenir la majorité pour être prise en compte.
Il existe 4 majorités, en fonction de l’objet et de l’importance de la décision.

La majorité de l’article 24

Elle s’applique aux dispositions non prévues par la loi comme le choix du contrat d’assurance. Il s’agit de la majorité des voix exprimées lors de la réunion.

La majorité de l’article 25

Cette majorité prend en compte l’intégralité des copropriétaires, absents ou présents. Elle s’applique par exemple dans le cas de l’élection du syndic. Si la majorité n’est pas validée, le vote peut être reconduit selon les règles de vote assemblée générale copropriété.

La majorité de l’article 26

Celle-ci s’applique notamment aux décisions de vente de parties communes. La majorité correspond alors à un minimum de 2/3 des voix.

Vote à l’unanimité

L’unanimité intervient dans le cas d’une suppression de poste, ou de l’aménagement d’un jardin commun à usage exclusif.

Par | 2018-10-05T14:33:31+02:00 janvier 31st, 2018|Le système de copropriété|0 commentaire

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