Délai pour rendre la caution au locataire

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Délai pour rendre la caution au locataire

Mon locataire doit partir. Il me propose un RDV pour visiter mon appartement et me demande son dépôt de garantie en échange des clés.

Puis-je connaitre le délai restitution caution location ?

L’état des lieux

Tout d’abord, l’état des lieux doit être fait en présence du propriétaire ou de son gestionnaire et du locataire. En tant que propriétaire, vous êtes en droit de refuser de faire l’état des lieux si votre locataire a fait couper l’électricité.

Faites un tour de votre appartement en regardant précisément les points suivants :

  • Compteur d’eau
  • Climatisation
  • Chauffe-eau solaire
  • Chauffe-eau à gaz
  • Tuyau et détendeur de gaz
  • Fosse septique

Si vous êtes dans une copropriété ou un lotissement, ne pas oublier de procéder à la régularisation des charges. (Taxe d’enlèvement des ordures ménagères par exemple). Pensez aussi à vérifier les télécommandes et les appareils électriques. En plus de l’état des lieux écrit et comparatif, n’hésitez pas à faire des photos surtout sur les points litigieux. Vous pouvez aussi déduire les impayés (retard de loyer ou non-respect du préavis).

En cas de nettoyage, de réparations ou de remplacement d’équipements mobiliers, prévoyez des devis et factures dans le décompte.

Délai restitution caution locataire

Le délai pour rendre la caution au locataire est d’un mois, pas un jour de plus ! C’est le cachet de la poste qui fait foi dans le respect du délai restitution caution location. Si vous dépassez ce délai pour rendre la caution au locataire, vous ne pourrez plus déduire quoi que ce soit. De plus, le locataire est en droit de vous demander le versement d’intérêt en cas de retard de votre part.

Préparez soigneusement votre dossier de sortie de locataire. Certains d’entre eux peuvent vous demander un décompte de charge N-3 ou même depuis leur entrée dans le logement.

Dans ce dossier à envoyer en recommandé au locataire, joignez les pièces suivantes :

  • Copie de l’état des lieux
  • Le décompte
  • Les justificatifs des retenues sur caution (factures et devis avec photos)
  • Le chèque du solde de tout compte

Si le locataire accepte votre décompte, il doit revêtir celui-ci de la mention « Bon pour accord » et vous le retourner.

Pour d’autres informations concernant vos droits en tant que propriétaires, n’hésitez pas à contacter l’agence Aito Immobilier sur le site aitoimmobilier.com.

Par | 2018-11-13T17:53:58+01:00 mars 19th, 2018|Les obligations en location|0 commentaire

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