Je suis propriétaire d’un local commercial de 145 m² loué actuellement. Le commerçant a posé une affiche “Fermé pour travaux” sans me prévenir dans les règles et cela depuis 7 mois. A ce jour, toujours pas de travaux dans ce local et il paye toujours ses loyers. Y a t il matière à rompre le bail du fait qu’il y a aucune activité commerciale depuis 7 mois?

//Je suis propriétaire d’un local commercial de 145 m² loué actuellement. Le commerçant a posé une affiche “Fermé pour travaux” sans me prévenir dans les règles et cela depuis 7 mois. A ce jour, toujours pas de travaux dans ce local et il paye toujours ses loyers. Y a t il matière à rompre le bail du fait qu’il y a aucune activité commerciale depuis 7 mois?

Je suis propriétaire d’un local commercial de 145 m² loué actuellement. Le commerçant a posé une affiche “Fermé pour travaux” sans me prévenir dans les règles et cela depuis 7 mois. A ce jour, toujours pas de travaux dans ce local et il paye toujours ses loyers. Y a t il matière à rompre le bail du fait qu’il y a aucune activité commerciale depuis 7 mois?

La logique d’un bail commercial irait dans votre sens.
Néanmoins, certains baux commerciaux ont des clauses particulières.
Il serait intéressant de lire le bail, s’il vous paye le loyer quel est votre intérêt de récupérer le bail.
À moins que le loyer soit vraiment bas et qu’il cherche à vendre son pas-de-porte.
Dans tous les cas et par prudence, je ferais constater la suspension d’activité et essayer d’en déterminer l’antériorité par le voisinage
Pour que le document soit fiable, si ce dossier vient à se retrouver devant les tribunaux, faite le faire par huissier.
Faite une petite enquête, essayer de voir si le pas-de-porte n’est pas en vente dans certaines agences ou sur les sites de particuliers à particuliers.
Petite astuce, vérifier si le compteur EDT est toujours en service.
Bien cordialement,
Véronique

Merci de votre réponse rapide.
Ci-dessous l’article du bail en question établi en 1997.
Il ne le respecte pas puisqu’il n’y a plus aucune activité ni travaux.
Il vend, bien sur, et nous savons à qui, mais je pense que l’acquéreur n’est pas intéressé par l’objet du bail , ce pourquoi il nous a mis en relation mais il n’est pas question de discuter avec un future locataire sans qu’il nous mette pas écrit ses propres intentions , ce qu’il ne fait pas .
J’habite dans l’immeuble, nous voyons bien qu’il n’y pas d’activité.
Je suis en bon terme , le loyer est correcte et il paye malgré l’inactivité( il a le même commerce ailleurs)
Mais le fait qu’il ne mette rien par écrit n’est pas de mon gout malgré plusieurs demandes.
Ma question : Est-ce que le non respect de l’article ci-dessous me permet de rompre le bail? Si oui je ferai venir un huissier.
Certaines personnes qui veulent louer ce local me certifient que nous avons toutes nos chances mais je voudrais l’avis d’une professionnel et pas me lancer dans des procès sans fin.
Avez vous déjà eu un cas similaire?
Cordialement,

“””””””””””””””””””
Article 2 – Garantie
Le PRENEUR devra maintenir les lieux loués constamment utilisés conformément
aux usages de sa profession.
……..

Bonjour,
Merci pour votre explication détaillée.
Vous êtes effectivement dans le droit, mais le risque, c’est que si vous engagez une procédure, rien n’empêche le locataire de ré-achalander son magasin et de ré ouvrir.
Nous avons eu ce genre de cas.
S’il veut céder son magasin à quelqu’un d’autre avec une autre activité, vous êtes en droit d’accepter ou de refuser.
Vous êtes en droit aussi de demander une indemnité de dé-spécialisation et une révision du loyer.
Dans votre cas, je crois que la patience sera votre meilleur atout, il ne payera pas son loyer indéfiniment.
Un moment donné ou à un autre, il devrait craquer.
Rien ne vous empêche de faire un constat d’huissier que vous gardez vous vous.
Par contre, si quelqu’un d’autre s’installe dans le local sans vous aviser, il faudra être très réactif et ne pas se laisser faire.
Espérant avoir répondu à votre demande.
Bien cordialement,
Véronique

Par | 2018-07-04T04:18:36+01:00 juillet 4th, 2018|Souci avec les locataires|0 commentaire

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