Quelle est la marche à suivre si mon locataire décède (accident/ suicide) avant la 1er année du bail.

//Quelle est la marche à suivre si mon locataire décède (accident/ suicide) avant la 1er année du bail.

Quelle est la marche à suivre si mon locataire décède (accident/ suicide) avant la 1er année du bail.

vous devez essayer de contacter les héritiers le plus rapidement possible .
Ils sont responsables de la location.
Surtout ne pas entrer dans le logement …vous pourriez être accusé d’avoir subtiliser des objets de valeur et cela serait assimilé à une violation de domicile .
Les héritiers doivent vous donner une dédite légale voir bail et ils sont redevables du loyer jusqu’à la remise des clés.
Ils doivent vider et nettoyer l’appartement , couper les compteurs et payer les charges .
En pratique vous êtes en droit de réclamer l’indemnité de rupture anticipée du bail soit certainement le montant de la caution.
Après , il y a souvent une adaptation humaine à la situation , la situation des héritiers ETC ……l’important
est d’avoir le plus d’informations sur les héritiers , je pourrais ensuite vous donner quelques conseils complémentaires .
Ce genre de situation étant difficile , il faut faire preuve de tolérance mais pas non plus s’apitoyer .
Autre dilemme , est-ce que votre locataire était le seul occupant: à vérifier car la procédure serait dans ce cas bien différente.
Espérant vous avoir donné quelques informations utiles.

Par | 2018-08-30T01:37:00+01:00 août 30th, 2018|Les obligations d'un propriétaire|0 commentaire

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